Un commissaire aux comptes chargé d’une mission de commissariat aux apports peut-il communiquer à la DGFIP des documents sans violer le secret professionnel ?
La DGFIP a sollicité un commissaire aux comptes (...)
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Le H3C tire les conséquences de l'article R. 822-35 du code de commerce et abroge son avis n° 2014-02.
Selon l’article R. 822-35 du code de commerce issu du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016, "la revue (...)
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Le H3C précise dans une décision les thèmes de formation continue incontournables pour les commissaires aux comptes en 2019 et 2020.
Suite à la publication de la loi PACTE, le H3C préconise aux commissaires (...)
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Alors que la loi PACTE entre progressivement en application, les commissaires aux comptes tentent de faire face. Le 9 juillet, ils étaient nombreux à l’événement « Audit : les (...)
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Trois mois après l’adoption de loi PACTE, la CRCC de Lyon a donné rendez-vous à la profession du chiffre les 4 et 5 juillet dernier au Matmut Stadium de Lyon pour engager sa mutation vers un (...)
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Un arrêté du 25 juin 2019 fixe la liste des candidats autorisés à se présenter à la session 2019 de l’épreuve d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.
Un arrêté du 25 juin 2019 fixe la (...)
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En France, le marché des travaux de certification a augmenté de 6 % en trois ans, selon le rapport du H3C sur la fourniture de services de contrôle légal des comptes.
Il observe qu'en 2018 :
- 244 000 (...)
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La CNCC a publié la liste des candidats admis au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes (CPCAC) pour la session 2019.
La CNCC a publié la liste des candidats admis au certificat (...)
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Un arrêté, publié au Journal officiel du 12 juin 2019, porte ouverture d'une session de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes pour l'année 2019.
Dates de la session : - les (...)
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L'arrêté portant homologation des normes d'exercice professionnel 911 et 912 relatives aux missions PE vient d'être publié au Journal officiel du 12 juin 2019.
Les NEP 911 et 912 ont été adoptées par le H3C (...)
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Le Haut conseil du commissariat aux comptes a publié son rapport annuel 2018.
Selon le Haut conseil, les défaillances relevées en 2018 à l’occasion des contrôles sont dans l'ensemble similaires à celles (...)
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Un arrêté, publié au Journal officiel du 7 juin 2019, porte ouverture d'une session du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.
Dates de la session : - les épreuves écrites (...)
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La CNCC publie un communiqué dans lequel elle présente les dispositions de la loi PACTE du 22 mai 2019 relatives aux commissaires aux comptes.
La CNCC publie un communiqué dans lequel (...)
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La CNCC met à jour son avis technique sur l'attestation du commissaire aux comptes relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite.
Il précise les diligences à mettre en (...)
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La 7ème enquête de l'IFIAR observe une diminution de 3 % du nombre d'audits déficients réalisés par les six grands cabinets d'audit en 2018.
37 % des missions d'audit contrôlées présentent au moins une (...)
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Etant astreint au secret professionnel, le commissaire aux comptes n’est pas tenu de signer un engagement de confidentialité.
Dans le cadre de sa mission de certification des comptes et pour obtenir (...)
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La CNCC, dans un communiqué publié le 10 mai 2019, présente les dispositions de l’ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole, intéressant les commissaires aux comptes.
La (...)
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Le Conseil constitutionnel a validé, le 16 mai 2019, les principales dispositions de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises.
Il écarte les critiques formulées, au regard notamment (...)
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Le décret fixant les nouveaux seuils de désignation du commissaire aux comptes dans les sociétés commerciales vient d’être publié au Journal officiel du 26 mai 2019.
Les seuils pour les sociétés (...)
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