Seuls peuvent être indemnisés, au titre de l'assurance de garantie décennale, les dommages affectant l'ouvrage qui résulte d'un vice de construction, défaut de conformité, ou non-façon qui était caché au moment de la réception, qui sont apparus après réception pendant le délai d'épreuve, et qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rende impropre à sa destination.

M. G., propriétaire d'une maison d'habitation, y a fait construire une extension qui comprend une partie jacuzzi. Les travaux ont été achevés sans qu'une réception écrite de ces lots n'intervienne.Invoquant des désordres liés à la condensation, M. G. a fait constater l'état de l'ouvrage par procès-verbal d'huissier de justice. Dans un arrêt du 2 novembre 2023 (RG n° 22/04281), la cour d’appel de Douai rappelle que seuls (...)