Paiement à une personne autre que celle indiquée sur le titre

Banque / Finance / Assurances
Outils
TAILLE DU TEXTE

A titre d’acompte pour des travaux, M.X. a émis deux chèques au profit de la société B. Ces chèques, bien que non endossables, ont été encaissés par un tiers par le crédit de son compte ouvert dans les livres de la même banque. La société B., mise ultérieurement en liquidation judiciaire, n’ayant pas réalisé les travaux, M. X. a assigné la banque en remboursement du montant de ces chèques. Pour rejeter cette demande, la cour d’appel de Reims a retenu que la non-réalisation des travaux constituait le seul et véritable préjudice de M. X., pour lequel il avait déclaré sa créance et dont il ne pouvait obtenir paiement après liquidation judiciaire de la société, mais n’était pas imputable à la banque. De plus, si le paiement de la banque au tiers n’était pas libératoire à l’égard du (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne

Commentaires (0)

    Attach images by dragging & dropping or by selecting them.
    The maximum file size for uploads is MB. Only files are allowed.
     
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    Commentaire de
    X