Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Prêts conventionnés : modifications réglementaires

Deux textes relatifs aux prêts conventionnés des établissements de crédit pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements, ont été publiés au Journal officiel du 1er juin 2011. Ces deux (...)

Précisions de l'AMF et de l'ACP sur les opérations de change à report tacite ou "rolling spot forex"

L’Autorité des marchés financiers et l’Autorité de contrôle prudentiel précisent le cadre juridique applicable aux opérations de change à report tacite ou "rolling spot forex". Face à la recrudescence (...)

La prescription de l'action en nullité pour vice du consentement

L'action en nullité d'un prêt fondée sur une erreur ou un dol résultant de l'erreur affectant la stipulation du taux effectif global se prescrit, dans les relations entre professionnels, dans le délai de cinq (...)

Les dispositions de l’article 88 de la loi de finances rectificative pour 2006 sont incompatibles avec le droit de l'UE

Les régimes d’aide que la France envisage de mettre à exécution en faveur du développement des contrats d’assurance maladie solidaires et responsables et, du développement des contrats d’assurance (...)

Surveillance financière européenne : agences de notation de crédit

Le Parlement européen a adopté le 11 mai 2011 un règlement modifiant celui du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit. Ce texte définit l'émission des notations de crédit, la surveillance (...)

Impartialité de la Commission des sanctions de l'AMF

Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur le principe d'impartialité dans la procédure devant la commission des sanctions de l'AMF. Dans un arrêt du 18 février 2011, le Conseil d'Etat rejette la requête (...)

Rupture de crédit sans préavis de la banque

Une banque peut rompre sans préavis ses relations contractuelles avec son client en raison du comportement gravement répréhensible de celui-ci, et peut contre-passer au compte courant du client les créances (...)

Certification des connaissances professionnelles des personnes sous l'autorité d'un PSI

Le 26 mai 2011, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié une mise à jour de l'instruction n° 2010-09 du 10 novembre 2010 relative à la certification par l'AMF d'un examen relatif aux connaissances (...)

Assurance-vie : exercice du droit de renonciation par la mère au nom de son fils mineur

Un contrat d'assurance-vie s'analysant en un acte d'administration, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que la renonciation au contrat souscrit au nom de son fils mineur pouvait être exercé par la (...)

Auditions dans le cadre d'un manquement d'initié

La cour d'appel ne peut rejeter un recours contre une décision de l'AMF reprochant un manquement d'initié, sans constater que la personne dont les déclarations ont été recueillies par les enquêteurs avait, (...)

Contraintes européennes vis-à-vis du marché des produits dérivés

La commission des affaires économiques du Parlement européen a adopté un cadre plus contraignant pour les dérivés. La nouvelle législation de l'Union européenne destinée à réguler le marché des (...)

UE : les banques contraintes de garantir les dépôts jusqu'à 100.000 € ?

La commission économique et monétaire du Parlement européen a adopté un texte obligeant les banques de l'Union européenne à alimenter un fonds qui garantira les dépôts de leurs clients à concurrence de 100.000 (...)

Financement de la construction d'immeubles

Responsabilité de la banque pour légèreté, manque de vigilance et de rigueur. La société S., promoteur, a obtenu, en vue de la construction de deux immeubles collectifs, un crédit d'accompagnement d'une (...)

Rapport annuel 2010 du Médiateur de l'AMF

Le 23 mai 2011, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers a présenté son rapport 2010 décrivant l’activité des deux principales missions du service de la médiation : les consultations (réponses aux (...)

Circulation des véhicules : assurance obligatoire de responsabilité civile

Lorsqu’une collision entre deux véhicules a causé des dommages sans faute des conducteurs, la réglementation nationale peut partager la responsabilité de ces dommages proportionnellement au degré de contribution (...)

Procédure suivie devant l'AMF

La contradiction n'est qu'une exigence de l'instruction et non de l'enquête laquelle doit être seulement loyale. Par décision du 23 octobre 2008, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés (...)

Convention de partenariat entre l'AMF et l'ARPP

L’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) signent une convention pour renforcer la régulation des publicités sur les produits (...)

Précisions sur les sanctions prononcées par l'AMF

Caractérisation par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers d'une manipulation de cours et d'un manquement d'initié. Par décision du 4 décembre 2008, la commission des sanctions de (...)

Obligation d'information de l'assureur quant au point de départ de la prescription

L'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription, les différents points de départ du délai de la prescription biennale. Dans un (...)

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