Le Parlement européen a adopté le 11 mai 2011 un règlement modifiant celui du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit. Ce texte définit l'émission des notations de crédit, la surveillance des activités de notation de crédit, la procédure d’enregistrement, les autorités compétentes et la coopération entre elles, ainsi que les sanctions.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à (...)