Ne s'étant pas vu confier de mission de gestion du capital ou de conseil financier de son client, et en l'absence d'élément rendant l'opération douteuse, le notaire n'est pas responsable des conséquences du (...)
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Sanctions pécuniaires d'une société et de ses dirigeants pour des manquements à plusieurs obligations professionnelles.
M Capital Partners, société de gestion de portefeuille, qui parallèlement à cette (...)
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Aucune autorité de la chose jugée n'est attachée à la quittance provisionnelle signée par la victime quant à l'existence d'une faute commise par elle.
La victime d'un accident de la circulation a (...)
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Publication au JO d'une ordonnance et d'un décret relatifs à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs.
L'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux informations devant accompagner les déclarations de création ou de modification des statuts des fonds de pérennité.
Publié au Journal officiel du 31 décembre (...)
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Publication au JO d'un décret relatif au plafond des frais bancaires applicables en cas de succession présentant une complexité manifeste.
Le décret n° 2025-1363 du 26 décembre 2025, publié au Journal (...)
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Publié au Journal officiel du 27 décembre 2025, le décret n° 2025-1333 du 26 décembre 2025 relatif aux apports d'actifs destinés à garantir les contrats d'assurance comportant des engagements (...)
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Un arrêté fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2026.
Un arrêté du 15 décembre 2025, publié au Journal officiel du 26 décembre 2025, fixe le taux de l'intérêt (...)
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Le banquier, tenu à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, ne doit l'alerter qu'en présence d'ordres de paiement présentant des anomalies apparentes détectables par un professionnel (...)
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L'obligation d'information annuelle de la caution doit être respectée jusqu'à l'extinction de la dette garantie, laquelle ne procède pas de la clôture du compte courant.
Une société a conclu avec une (...)
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En présence d'un démarchage illicite, encourt la cassation l'arrêt d'appel qui limite l'indemnisation d'un investisseur à une seule période, sans justifier en quoi il ne pourrait plus se prévaloir, au-delà (...)
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L’entrée en application du règlement européen sur les marchés de crypto-actifs et l’émergence en Europe de produits financiers adossés aux crypto-actifs conduit l’Autorité des marchés financiers à (...)
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La communication, par téléphone, du numéro de carte bancaire et de son cryptogramme, aux fins de réservation d'une chambre d'hôtel, ne constitue pas un ordre de paiement autorisé au prestataire de service de (...)
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Publication au JO d'un décret relatif au développement de l'assurance contre les risques climatiques en agriculture et aux conditions d'intervention de la solidarité nationale en cas de pertes exceptionnelles dues à (...)
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La Cnil sanctionne la filiale française du groupe American Express d’une amende de 1,5 million d’euros pour avoir déposé des cookies sans disposer du consentement ou malgré le refus de consentir des (...)
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Dans un avis, la Cour de cassation énonce que le juge des tutelles ne peut pas autoriser le tuteur ou le curateur à s'adjoindre le concours d'un tiers afin de percevoir des revenus pour la personne protégée ou (...)
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Le Parlement européen et le Conseil européen ont conclu un accord pour que le secteur des services de paiement soit plus ouvert, plus compétitif et assorti de garanties contre la fraude et les violations de (...)
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La Cour de cassation valide la saisie de la somme figurant au crédit d’un compte bancaire détenu en indivision par un avocat mis en cause et sa femme : celle-ci, même reconnue tiers de bonne foi, ne peut (...)
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Les victimes présumées d’actes de terrorisme peuvent-elles se voir refuser l’indemnisation de leur préjudice par le FGTI alors que la juridiction pénale saisie des faits leur a reconnu la qualité de parties (...)
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