Publication au JORF d'une ordonnance relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance.
Présentée lors du Conseil des ministres du 27 novembre 2017, (...)
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La qualification d’obligation n’est pas subordonnée à la garantie de remboursement du nominal du titre.
M. X. a souscrit, par l’intermédiaire de son courtier, un contrat d’assurance sur la vie en (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance.
Présenté en Conseil des ministres le 27 novembre 2017, l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 (...)
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Le prestataire de services d'investissement engage sa responsabilité s’il ne relève pas l’incohérence entre les réponses renseignées par le client dans le questionnaire client, et les profils d’orientation (...)
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La non-exécution d’une mise en demeure de l'ACPR remet en cause les conditions dans lesquelles celle-ci exerce sa mission de contrôle et se doit d'être sanctionnée.
La Commission des sanctions de (...)
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L'assureur qui, en connaissance des résultats de l'expertise judiciaire ayant pour objet d'évaluer le préjudice causé aux victimes d'une infraction commise par son assuré, a eu la possibilité d'en discuter les (...)
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La banque est tenue d’une obligation de mise en garde et de conseil, sous peine de voir sa responsabilité être engagée. L’obligation de conseil du notaire suppose d'éclairer et d'informer les parties sur l'acte (...)
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Une banque est libre de mettre fin aux concours bancaires accordés à une société : cela ne constitue pas une rupture des relations commerciales établies et n'engage pas sa responsabilité.
Confrontée à des (...)
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Les désordres affectant un élément d’équipement installé sur existant relèvent de la garantie décennale.
M. et Mme X. propriétaires d’une maison ont fait installer une cheminée par une (...)
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La signature d’un bulletin d’adhésion par laquelle l’assuré reconnait avoir reçu un exemplaire des dispositions générales et des conditions de fonctionnement du contrat, dispense le juge de rechercher si (...)
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L'AMF lance une consultation publique sur des modifications du livre III et du livre V de son règlement général, relatifs respectivement aux prestataires de services d’investissement et aux infrastructures de (...)
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Sanction de la société et des dirigeants à l'origine d'un prospectus relatif à une opération financière dont les clauses sont ambiguës et qui ne précise pas certaines utilisations des fonds récoltés.
La (...)
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Le juge doit rechercher la finalité de l'exercice du droit de renonciation de l'assuré au regard de sa qualité d'assuré averti ou profane et des informations dont il dispose réellement, et s'il n'en résulte pas (...)
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C’est à l’utilisateur d’un instrument de paiement sur internet de s’assurer que les dispositifs de sécurité personnalisés mis à sa disposition ne se retrouvent pas entre les mains d’un tiers pouvant en (...)
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L’Autorité des marchés financiers lance une consultation publique sur l’encadrement des Initial Coin Offerings (ICO) jusqu'au 22 décembre 2017 et présente son programme d’accompagnement et de recherche des (...)
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Si l'aménagement du logement de la victime pour l'adapter aux contraintes liées à son handicap constitue un préjudice qui lui est propre les frais engagés par ses proches pour rendre leur logement accessible afin (...)
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Publication au JOUE de quatres règlements relatifs au cadre juridique des entreprises d'investissement.
Deux règlements délégués et deux règlements d'exécution relatifs à des normes techniques de (...)
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L'AMF publie un guide à destination des PME/ETI qui consiste en un panorama synthétique des principales obligations des émetteurs.
Le 23 octobre 2017, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié un (...)
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La Cour de cassation rappelle que le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage.
M. et Mme Y., voisins de Mme X., estimant que les fissurations de leur mur de (...)
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