Sociétés - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Safer : missions, organisation, fonctionnement et droit de préemption

Publication au JORF d'un décret relatif aux missions, à l'organisation, au fonctionnement et au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer). Le décret n° (...)

L'indication de la valeur des biens sociaux lors de la transformation d'une SCI en SARL

Faut-il indiquer dans les statuts de la SARL, issue d'une transformation, la valeur des biens sociaux ? Une société civile, dont fait partie le gérant, a fait l'acquisition d'un immeuble. Une assemblée (...)

Modalités de transfert et de rattachement d'un EIRL à un autre registre ou répertoire

Précisions sur les modalités de transfert des mentions et pièces du dossier des EIRL en cas de changement de ressort ou de rattachement à un autre registre en cours d'activité. Un décret du 24 juillet 2015, (...)

L'omission de la convocation personnelle du dirigeant entraîne l'annulation du jugement de condamnation

La convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, pour être entendu personnellement par le tribunal est un préalable obligatoire aux débats et l'omission de cet acte, qui (...)

Transaction LFP - AS Monaco relative au siège de la direction effective de la société constituant le club

La transaction par laquelle la Ligue de football professionnel s'était engagée à modifier son règlement pour permettre à l'AS Monaco de continuer à participer aux championnats de ligue 1 et 2 sans être contrainte (...)

Echanges d’informations entre autorités administratives concernant les entreprises : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-507 du 7 mai 2015 relative aux échanges d’informations entre autorités administratives et à la suppression de la production de (...)

Statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire

Précisions sur les mentions que doivent contenir les statuts d'une société commerciale pour bénéficier du statut d'entreprise de l'économie sociale et solidaire. Un décret du 13 juillet 2015 relatif aux (...)

UE : pour un droit de regard des actionnaires sur la rémunération des directeurs

Les eurodéputés souhaitent habiliter les actionnaires des grandes entreprises à voter, au moins tous les trois ans, sur la politique de rémunération des directeurs. Le 8 juillet 2015, le Parlement européen (...)

Projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques : adoption à l'AN en lecture définitive

Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a été adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale, le 10 juillet 2015. Le ministre de (...)

Organisation du réseau des CCI

Publication au JORF d'un décret portant diverses dispositions relatives à l'organisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Le décret n° 2015-840 du 8 juillet 2015, publié au Journal (...)

Opérations de restructuration d'associations et libéralités consenties aux associations

Publication au JORF d'un décret relatif aux opérations de restructuration d'associations et libéralités consenties aux associations. Le décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015, relatif aux opérations de (...)

CJUE : un Etat peut-il imposer à une société d'implanter son siège social sur le territoire national ?

Un Etat ne peut imposer à une société organisme d'attestation d'implanter son siège statutaire sur le territoire national. Plusieurs sociétés ont contesté en justice la légalité de la règlementation (...)

Qualité d'artisan et d'artisan d'art

Publication au JORF d'un décret précisant les conditions dans lesquelles les personnes immatriculées au répertoire des métiers peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan et d'artisan d'art. Le décret (...)

Restructuration entre fondations dotées de la personnalité morale, et entre associations et fondations

Publication au JORF d'un décret relatif aux opérations de restructuration entre fondations dotées de la personnalité morale, et entre associations et fondations. Le décret n° 2015-807 du 1er juillet 2015, (...)

Sociétés coopératives : précisions sur la procédure de révision

Définition par décret des seuils de déclenchement de la procédure de révision coopérative et des spécificités de la procédure de révision applicable aux sociétés coopératives de production (Scop). Un (...)

Aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis

Publication d'un décret portant création d'une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis. Un décret du 29 juin 2015, publié au Journal officiel du 30 juin 2015, a pour objet (...)

Conditions autorisant les entreprises de l’économie sociale et solidaire à procéder à une réduction de capital non motivée

Publication au JORF d'un décret pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Le décret n° 2015-760 du 24 juin (...)

Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants

Obligation d'immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers et déclaration de création d'entreprise par voie dématérialisée pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social. Un (...)

Protocole d'accord en violation d'une clause statutaire et consentement des associés

Les associés d'une société à responsabilité limitée peuvent autoriser le gérant de celle-ci à créer une entreprise concurrente, en l'absence de convocation d'une assemblée à cette fin et ainsi en violation (...)

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