Sociétés - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

CCRCS : attitude du greffier face au cumul de plusieurs qualités par un même associé d’une SCA

Le CCRCS est d’avis que le greffier qui contrôle la conformité de la constitution d’une société commerciale n’a pas à relever d’irrégularité en cas d’associé cumulant la qualité de commandité et de (...)

UE : publication d'informations non financières des grandes entreprises entités d'intérêt public

Publication au JOUE d'une directive relative à la déclaration non financière des grandes entreprises, entités d'intérêt public de plus de 500 salariés. La directive 2014/95/UE du Parlement européen et du (...)

Inscription modificative d'une SAS devenue à associé unique : avis du CCRCS

La demande d’inscription modificative d’une SAS tendant à la mention au RCS qu’elle est désormais constituée d’un associé unique, doit-elle être accompagnée de la copie certifiée conforme du (...)

Droit du notaire associé démissionnaire d'office sur ses parts sociales

Un notaire démissionnaire d'office ne cesse d'être titulaire de ses parts sociales qu'à l'issue de la procédure en cession forcée mise en oeuvre à l'expiration du délai de six mois qui lui est imparti pour céder (...)

Ouverture des données économiques du BODACC, du BOAMP et du BALO

La DILA a annoncé l’ouverture des données économiques du BODACC, du BOAMP et du BALO. La DILA vient d'annoncer qu'elle se prépare à abandonner ses dernières redevances de réutilisation concernant (...)

Avis du CCRCS sur les pièces à fournir par une société mère pour justifier de la réalité du siège d’une de ses filiales

Une attestation de mise à disposition de locaux établie par la société mère est-elle suffisante pour justifier de la réalité du siège d'une de ses filiales ? Dans un avis du 1er juillet 2014, le Comité (...)

Recevabilité d’une demande de dissolution judiciaire d’une société du fait d’une mésentente entre associés

La circonstance que l’associé est à l’origine de la mésentente qu’il invoque pour demander la dissolution de la société est certes de nature à faire obstacle à ce que celle-ci soit regardée comme un juste (...)

Création de la CCI territoriale de la Charente par fusion des CCI territoriales d'Angoulême et de Cognac

Le décret n° 2014-1204 du 17 octobre 2014, publié au Journal officiel du 19 octobre 2014, procède à la suppression des chambres de commerce et d'industrie territoriales d'Angoulême et de Cognac et à la (...)

AMF : rapport 2014 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants

L'édition 2014 du rapport annuel de l'AMF sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants a été publiée le 22 septembre 2014. L'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié son (...)

Inopposabilité à la procédure collective de la cession de parts sociales par le débiteur en liquidation judiciaire

Inopposabilité à la procédure collective de l'acte conclu en méconnaissance du dessaisissement du débiteur sans qu'il y ait lieu de rechercher si le tiers concerné soit de bonne foi : les dividendes encaissés par (...)

Maintien abusif dans une SCP d’un notaire ayant cessé son activité

La Cour de cassation juge que, même s’étant maintenu abusivement dans la SCP, un notaire avait droit, aussi longtemps qu'il détenait ses parts, à la rétribution de ses apports en capital. Un notaire (...)

Tenue du RCS en Nouvelle-Calédonie : transfert de compétence à la collectivité

Publication au JORF d'un décret transférant à la Nouvelle-Calédonie la partie de service de l'Etat chargée de la tenue du registre du commerce et des sociétés. Le décret n° 2014-1086 du 24 septembre (...)

CCRCS : opposition à transmission universelle du patrimoine d'une société à l’associé unique

Le CCRCS est d’avis qu’une déclaration faite au greffier du tribunal de commerce, quels qu'en soient la forme et le contenu, ne saurait valoir opposition au sens de l'article 1844-5 du code civil. Le (...)

CCRCS : attitude du greffier face à l'utilisation d'un nom commercial non déclaré ou différent du RCS

Le CCRCS est d'avis que, hors les cas contraires à l'ordre public, le greffier du tribunal de commerce ne peut refuser d'enregistrer le nom commercial ou l'enseigne déclarés, quand bien même ceux-ci lui (...)

Simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés

Publication au JORF d'un décret relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés. Le décret n° 2014-1063 du 18 (...)

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