Sociétés - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Sociétés à participation publique : deux décrets au Journal officiel

Fixation des modalités de vente forcée des participations acquises irrégulièrement au regard des droits attachés à une action spécifique dans le capital de certaines sociétés à participation publique et (...)

AMF : rapport 2015 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants

L’Autorité des marchés financiers a publié son rapport annuel 2015 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants. A l’occasion de la publication de rapport annuel le 9 novembre (...)

L'associé d'une société en nom collectif ne peut être salarié

La qualité de commerçant reconnue aux associés de sociétés en nom collectif est incompatible avec celle de salarié. Une société en nom collectif (SNC) exploitant un fonds de commerce de "café bar (...)

Société créée de fait entre avocats dépourvue de personnalité juridique : pas de procédure collective

Une société créée de fait par deux avocats ne peut faire l’objet d’une procédure collective en raison de l’absence de personnalité morale. Néanmoins, une telle procédure peut être ouverte, à titre (...)

Investissement des PME : aides à finalité régionale

Publié au Journal officiel du 1er novembre 2015, un décret du 30 novembre 2015 intègre six nouvelles communes aux zones d'aide à finalité régionale définies par le décret du 2 juillet 2014 relatif aux (...)

Organisation des coopératives d'activité et d'emploi

Publication au JORF d'un décret relatif aux coopératives d'activité et d'emploi (CAE) et aux entrepreneurs salariés. Un décret du 27 octobre 2015 relatif aux coopératives d'activité et (...)

Fusion-absorption d’une société anonyme d’HLM par une SAEML

L’article L. 422-11 du code de la construction n’interdit pas le transfert de la totalité du patrimoine d’une société anonyme d’HLM à une SAEML, dans le cadre d’une fusion-absorption : les assemblées (...)

Amélioration de la gouvernance au sein des grandes entreprises : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à améliorer la gouvernance au sein des grandes entreprises a été déposée à l'Assemblée nationale. Une proposition de loi de Jean-François Mancel visant à instaurer une (...)

Une société peut-elle déclarer plusieurs noms commerciaux au RCS ?

Un avis du CCRCS indique qu'il ne peut être déclaré au registre du commerce et des sociétés plusieurs noms commerciaux pour un même établissement. Dans un avis rendu le 30 juin 2015, le comité de (...)

QPC : cession forcée des droits sociaux d'un dirigeant dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives à la cession forcée des droits sociaux d'un dirigeant dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire. Le (...)

QPC : ouverture d’une procédure collective contre le dirigeant fautif en Polynésie française

Le Conseil constitutionnel a censuré une partie de l'article L. 624-5 du code de commerce relatif à l'ouverture d’une procédure collective à l’encontre du dirigeant d’une personne morale placée en (...)

Société de libre partenariat : publication des statuts et délai de mise à disposition des rapports annuels et semestriels

Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de publication des statuts de la société de libre partenariat et le délai de mise à disposition des rapports annuels et semestriels aux associés. Les (...)

Identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire

Publication au JORF d'un décret ayant pour objet la mention de la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire et du numéro au répertoire national des associations (RNA). Un décret du 1er (...)

Remplacement du responsable du 1er établissement en France d’une société étrangère : pièces à fournir

En cas de remplacement du responsable du premier établissement en France d’une société ayant son siège social à l’étranger, quelles sont les pièces justificatives à produire à l’appui de la demande (...)

Pas de désignation d'administrateur provisoire en l'absence de péril imminent

Rejet d'une demande de désignation d'un administrateur provisoire dans une SCI dont les parts sont indivises si la société fonctionne et qu'il n'existe pas de péril menaçant les intérêts sociaux. (...)

Pas de dissolution judiciaire d'une société pour mésentente sans paralysie de la société

Lorsqu'il n'y a pas mésentente générale mais une simple opposition de la co-héritière, associée minoritaire, cela n'entraîne pas la paralysie de la société et celle-ci ne peut donc pas être dissoute pour (...)

Réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les SA non cotées

Publication au JORF d'une ordonnance portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées. Une ordonnance du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre (...)

Le liquidateur judiciaire d'une société tiers au contrat ne peut s'opposer à la prorogation d'une autre société créancière

La clause statutaire organisant les modalités de prorogation d'une société ne peut être invoquée par les tiers : la société est donc recevable à agir dès lors que la prorogation a été décidée avant (...)

Règles statutaires de majorité renforcée de la société

La méconnaissance des règles statutaires de majorité renforcée, requise pour la modification des statuts, est sanctionnée par la nullité d'une résolution de l'assemblée générale. Une société (...)

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