Une société créée de fait par deux avocats ne peut faire l’objet d’une procédure collective en raison de l’absence de personnalité morale. Néanmoins, une telle procédure peut être ouverte, à titre personnel, à leur encontre.

Deux avocats ont crée une société de fait entre eux. Une procédure de sauvegarde a par la suite été ouverte à l’encontre de leur société et d’eux-mêmes. Le tribunal a été saisi d’une demande de prononcé de liquidation judiciaire. Ces derniers invoquent un vice de procédures collectives tenant à l’absence de personnalité juridique de leur société. Le 23 janvier 2014, la cour d’appel de Dijon confirme le prononcé de la liquidation judiciaire à l’encontre des avocats et rejette leur demande. Les juges du fond les déclarent tenus indéfiniment et (...)