Rejet d'une demande de désignation d'un administrateur provisoire dans une SCI dont les parts sont indivises si la société fonctionne et qu'il n'existe pas de péril menaçant les intérêts sociaux.

Un couple et leurs cinq enfants étaient associés d'une société civile immobilière (SCI). Depuis le décès des époux, 3.365 parts sociales sur les 3.415 parts composant le capital social sont restées propriété d'indivisions successorales. L'un des enfants a été désigné gérant de la SCI. Faisant valoir que la vente de biens immobiliers appartenant à la société, sans vote des indivisions successorales, principales détentrices du capital social, menaçait l'intérêt de la société, un autre associé a assigné la SCI à l'effet d'obtenir la désignation d'un administrateur provisoire avec pour (...)