Publication au JORF d'un décret ayant pour objet la mention de la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire et du numéro au répertoire national des associations (RNA).

Un décret du 1er octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire a été publié au Journal officiel du 3 octobre 2015. Le texte est pris en application du III de l'article 1er de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Il vise à ajouter un élément d'identification de l'appartenance à l'économie sociale et solidaire pour les sociétés commerciales tenues à immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ainsi que pour les personnes morales de droit privé inscrites au (...)