La qualité de commerçant reconnue aux associés de sociétés en nom collectif est incompatible avec celle de salarié.

Une société en nom collectif (SNC) exploitant un fonds de commerce de "café bar restaurant brasserie" a été constituée entre trois associés. L'un d'entre eux tenait l'établissement une partie du temps et logeait dans l'appartement situé à l'étage. Se prévalant d'un contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires et d'indemnités pour rupture abusive. La cour d'appel de Paris a rejeté son contredit, dit que le conseil de prud'hommes de Paris n'était pas compétent pour connaître de ses demandes et renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris.Les juges du fond ont retenu que le requérant était associé de la SNC et, à ce (...)