Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives à la cession forcée des droits sociaux d'un dirigeant dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux dispositions de l'article L. 631-19-1 du code de commerce, qui prévoient la possibilité pour le tribunal, lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, de subordonner l'adoption du plan à la cession des titres du dirigeant de l'entreprise. Le requérant soutenait que ces dispositions méconnaissent le droit de propriété du dirigeant.En outre, il faisait valoir qu'en excluant de leur champ d'application les débiteurs exerçant une activité professionnelle libérale soumise à statut législatif ou (...)