Publication au JORF d'un arrêté fixant les modèles des formulaires de déclaration sociale des indépendants pour les revenus 2014 et la déclaration complémentaire des revenus agricoles 2014.
Un arrêté du (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret revalorisant l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial
Le décret n° 2015-314 du 19 mars 2015, publié au Journal officiel du 21 mars 2015, (...)
Lire la suite...
La Cour de justice de l'Union européenne considère que si la législation danoise contient bien une différence de traitement directement fondée sur l'âge, cette différence de traitement semble justifiée en (...)
Lire la suite...
Une contrainte peut être délivrée au débiteur placé en redressement judiciaire, au titre d'une créance antérieure, mais sa validation ne peut conduire à condamner le débiteur au paiement de la somme due.
(...)
Lire la suite...
La valeur du point, le salaire de référence et la GMP au titre des cotisations de retraite des cadres restent inchangés au 1er avril 2015.
L'Agirc (association générale des institutions de retraite des (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation reconnaît que si un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu'il a expressément reçu mandat à cette fin, ce mandat peut être verbal.
(...)
Lire la suite...
Le salarié licencié doit être informé des motifs économiques de son licenciement avant qu'il n'adhère à la convention de reclassement personnalisé qui lui est proposée.
Après avoir adhéré à une (...)
Lire la suite...