La législation nationale qui exclut l'indemnité de précarité dans le cas où le CDD est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires n'est pas contraire du droit de l'Union.

Le conseil de prud’hommes de Paris a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation du principe de non-discrimination en fonction de l’âge, dans le cadre d’un litige au sujet du refus d'un employeur d'octroyer à son salarié, jeune travaillant pendant ses vacances scolaires, une indemnité de fin de contrat au terme de son contrat de travail à durée déterminée. Dans un arrêt du 14 octobre 2015, la cour de justice de l'Union européenne estime que le principe de non-discrimination en fonction de l’âge, consacré à l’article 21 de la charte des (...)