Publication au JORF d'un décret prolongant de six mois l'aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte.
Le décret n° 2017-113 du 31 janvier 2017, publié au Journal officiel (...)
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Le gouvernement a présenté son Plan sectoriel mixité dans les métiers du numérique.
La secrétaire d’Etat chargée du Numérique et de l’Innovation, la ministre de l’Education nationale, de (...)
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Pour être recevable, l’opposition à l’entrée en vigueur d’un accord d’entreprise doit être envoyée et reçue par la ou les organisations signataires dans le délai légal de huit jours, à compter de la (...)
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L'employeur peut tenir compte, pour le périmètre des recherches de reclassement d'un salarié déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, de la position exprimée par ce salarié.
Par deux (...)
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Une circulaire Cnav relative à la garantie de versement d’une pension de retraite a été mise en ligne.
La circulaire Cnav n° 2017-3 du 17 janvier 2017 relative à la garantie de versement d’une pension de (...)
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Une différence de traitement ne peut être invoquée qu'entre des personnes placées dans des situations analogues ou comparables, ce qui n'est pas le cas des victimes d'AT-MP causée par la faute de leur employeur et (...)
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Une déclaration collective, sous forme d’une liste signée par chaque salarié participant à la grève et mentionnant pour chacun l’heure de début de participation à un tel mouvement, est licite.
Deux (...)
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