Les salariés d’une société sous-traitante, exposés à l’amiante, ne peuvent obtenir réparation du préjudice d’anxiété si cette dernière n’est pas visé par le dispositif de la loi du 23 décembre 1998. (...)
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Philippe Arraou demande à la direction de la sécurité sociale de prendre des mesures concrètes en direction des organismes complémentaires et des éditeurs de logiciels non opérationnels.
Dans un (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé que l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, est conforme à la Constitution.
Le (...)
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Précisions apportées quant aux éléments essentiels que l’administration doit faire figurer dans la motivation de la décision d’homologation du document unilatéral fixant le contenu du PSE.
Un directeur (...)
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Le salarié de droit privé qui refuse un contrat de droit public, suite à un transfert d’activité, a droit au paiement de l’indemnité compensatrice de préavis, mais n'a pas à être convoqué à un entretien (...)
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Adoption par les sénateurs du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation (...)
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La contestation du procès-verbal de carence, établi lorsqu’aucun représentant des salariés ne peut être désigné, doit intervenir dans les deux jours suivant le dépôt au greffe du tribunal saisi de la (...)
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