Procédures collectives - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Mission interministérielle aux restructurations d'entreprises (MIRE)

Publication au JO d'un décret portant création d'une mission interministérielle aux restructurations d'entreprises. Le décret n° 2025-750 du 1er août 2025, publié au Journal officiel du 2 août 2025, (...)

Précision en cas de retour au mandataire judiciaire d'une lettre de contestation de créance

Après qu'une lettre de contestation de créance adressée par le mandataire judiciaire lui revient, la signification de l'acte n'a pas à reproduire l'article L. 622-27 du code de commerce si la lettre de contestation (...)

Inscription d'une hypothèque après adoption du plan

Le juge de l'exécution peut, lorsqu'il est saisi dans les délais légaux, ordonner la mainlevée d'une mesure conservatoire inscrite en violation de l'interdiction édictée au premier de ces textes à laquelle (...)

Avis au Bodacc : attention aux mentions essentielles

L'avis du jugement d'ouverture inséré au Bodacc doit préciser le nom et l'adresse non seulement du mandataire judiciaire mais également de l'administrateur judiciaire, s'il en a été désigné un, avec l'indication (...)

L'autorité de la chose jugée ne fait pas obstacle au contrôle des clauses abusives

Censure de l'arrêt d'appel qui constate que les contestations relatives au caractère abusif de plusieurs clauses d'un contrat de prêt se heurtent à la chose jugée attachée à un précédent jugement, alors que les (...)

Faillite personnelle du dirigeant de la société débitrice malgré l'absence d'insuffisance d'actif

Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale débitrice contre lequel a été relevé un ou plusieurs faits énumérés par les articles L. 653-4 et L. 653-5 du code de commerce, (...)

Ouverture de la liquidation judiciaire, obstacle à la résiliation du bail commercial

La liquidation judiciaire ouverte concomitamment à la résolution d’un plan de redressement est une nouvelle procédure collective qui fait obstacle à la résiliation du bail commercial. Le bailleur ne peut se (...)

Inopposabilité à l'AGS du licenciement abusif

Le licenciement pour motif personnel prononcé par le débiteur sans le concours de l'administrateur judiciaire chargé de l'assister pour tous les actes de gestion, qui n'a pas été ratifié par ce dernier, est (...)

Insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur

L'immeuble insaisissable de plein droit appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire n'entrant pas dans le gage commun de ses créanciers, le liquidateur n'est pas investi par l'effet du jugement d'ouverture du (...)

Egalité de traitement en matière de communication syndicale

Les facilités prévues par une convention ou un accord collectif permettant de rendre accessibles, sous forme de "lien", les sites syndicaux mis en place sur l'intranet de l'entreprise ne peuvent, sans porter atteinte (...)

Irrecevabilité pour demande tardive d'ouverture d'une liquidation judiciaire

Un créancier peut demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire envers son débiteur personne morale ayant cessé son activité professionnelle à condition que l'assignation intervienne dans le (...)

L'exclusion d'une date de cessation des paiements doit être motivée

Ne satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile la cour d'appel qui statue sans donner aucun motif à sa décision d'exclure la date invoquée par le liquidateur dans ses conclusions. A (...)

Comment prouver la gérance de fait ?

Seul peut être considéré comme dirigeant de fait celui qui a exercé en toute indépendance une activité positive de direction de la société se matérialisant par des actes répétés de direction effective. Le (...)

Recours contre une décision du juge-commissaire

Le recours contre l'ordonnance du juge-commissaire, statuant sur une contestation portant sur la transmission de la liste des créances postérieures privilégiées restées impayées en cas de conversion en liquidation (...)

Fraude du débiteur ou droit d'agir en justice ?

Censure de l'arrêt d'appel qui rejette les demandes de dommages et intérêts formées par le créancier, motif pris qu'il n'était pas justifié que le débiteur ait agi en justice dans un but autre que celui de faire (...)

Confusion de patrimoines : la faute n'est pas un critère

En subordonnant la caractérisation de relations financières anormales manifestant la confusion de patrimoines à la preuve de l'existence d'une faute, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi, en violation de (...)

Classes de parties affectées : règle de la priorité absolue et meilleur intérêt des créanciers

Concernant les classes de parties affectées, la Cour de cassation apporte des précisions sur la dérogation à la règle de la priorité absolue et sur le meilleur intérêt des créanciers. Dans un arrêt du (...)

Action du liquidateur contre l'avocat du liquidé

Dans le cadre d'une action en responsabilité du liquidateur judiciaire contre l'avocat ayant assisté le débiteur dessaisi de ses droits et actions sur son patrimoine, le délai de cinq ans commence à courir à (...)

Quand la cause de l'irrecevabilité disparait en cours d'instance

Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité est écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. Une personne physique a (...)

Page 2 sur 57

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité à la Une

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité de la profession

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité comptabilité / gestion

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité de la vie de l'entreprise

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité juridique

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité fiscale

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité sociale

A la une

Vie de l'entreprise

Liens utiles

Le Monde Du Chiffre