Le recours contre l'ordonnance du juge-commissaire, statuant sur une contestation portant sur la transmission de la liste des créances postérieures privilégiées restées impayées en cas de conversion en liquidation judiciaire, doit être formé devant le tribunal et non devant la cour d’appel.

Les 3 mars et 16 octobre 2020, une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. Le 4 novembre 2020, l'Urssaf d'Alsace a informé le liquidateur de l'existence d'une créance de cotisations impayées pour la période du redressement judiciaire et lui a communiqué le montant définitif de cette créance le 20 mai 2021.Le 6 décembre 2021, le liquidateur lui a répondu que les cotisations au titre du mois d'octobre 2020 ayant été réglées, leur montant serait retranché de la somme à inscrire sur la (...)