Seul peut être considéré comme dirigeant de fait celui qui a exercé en toute indépendance une activité positive de direction de la société se matérialisant par des actes répétés de direction effective. Le juge ne peut se borner à relever une ascendance, une emprise ou une influence sur le dirigeant de droit, sans relever d'actes positifs précis.

A la suite de sa mise en liquidation judiciaire, le ministère public a saisi le tribunal d'une requête en prononcé de la faillite personnelle du gérant de fait de la société. La cour d'appel de Saint Denis de la Réunion a accédé à cette demande.Les juges du fond ont relevé que l'enquête pénale établissait que le rôle de l'intéressé avait dépassé de manière continue et régulière ses fonctions de directeur commercial et caractérisé (...)