Insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur

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L'immeuble insaisissable de plein droit appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire n'entrant pas dans le gage commun de ses créanciers, le liquidateur n'est pas investi par l'effet du jugement d'ouverture du pouvoir d'accomplir les actes de disposition et d'administration sur ce bien de sorte qu'étant sans qualité pour agir en réparation des désordres affectant cet immeuble, il ne peut obtenir le versement de l'indemnité allouée à ce titre qui n'entre pas dans le gage commun des créanciers.

Un mécanicien exerçant son activité en son nom propre a été mis en liquidation judiciaire.Trois mois plus tard, lui et son épouse ont obtenu d'un tribunal une certaine somme en réparation du préjudice résultant du caractère défectueux des travaux qu'un entrepreneur avait réalisés sur la toiture de (...)

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