Publication au JORF d'un décret fixant les modalités d'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne. 

Le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, publié au Journal officiel du 25 juillet 2019, détermine les obligations relatives à l'accessibilité des services de communication au public en ligne aux personnes handicapées, comprenant les applications mobiles et le mobilier urbain numérique, à mettre en œuvre selon un référentiel d'accessibilité. Il précise le contenu de la déclaration d'accessibilité, les procédures et les montants des sanctions applicables à défaut, notamment, de déclaration d'accessibilité et de mention du niveau d'accessibilité sur la page d'accueil. Il fixe les contenus exemptés de l'obligation d'accessibilité, les critères (...)