Sur demande de la partie lésée, le juge peut allouer à titre de dommages-intérêts une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte.

La propriétaire de la marque verbale "La Mouline", désignant un vin d'appellation d'origine contrôlée Côte-Rôtie, a assigné une société en contrefaçon de cette marque, pour avoir apposé sur des bouteilles de vin le signe "Terrasses de la Mouline".Un jugement définitif a accueilli cette action et interdit à la défenderesse de poursuivre ces agissements. Soutenant que, malgré cette décision, cette dernière continuait à produire sous le nom "Terrasses de La Mouline" du vin d'appellation Saint-Chinian destiné à (...)