L’administration fiscale commente les dispositions relatives à la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire rénové, dite dispositif “Denormandie ancien”.
Une actualité du 31 mai 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des pércisions quant à la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire rénové, dite “Denormandie ancien”, instituée par L’article 226 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et codifiée au 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts (CGI). Cette réduction d’impôt s’applique, sous condition de respect d’un engagement de location et de plafonds de loyer et de ressources du (...)