La Cour de cassation approuve la cour d’appel de Paris d'avoir débouté la ville de Paris en considérant que le dépôt de la marque Scootlib avait été effectué de façon non frauduleuse.

Titulaire des marques Vélib' et Autolib', désignant respectivement un service de mise à disposition de vélos et de voitures électriques, la ville de Paris a obtenu l'enregistrement de la marque Scootlib' Paris en décembre 2011.La ville a fait grief à la société O. d'avoir procédé, en 2007, au dépôt de la marque Scootlib et d'exploiter sous cette marque des services de location de véhicules, à la société P. d'avoir obtenu une licence d'exploitation de cette marque, à la société S. d'en être sous-licencée, à la société F. d'exploiter sous ce signe un service de location de véhicules et à un particulier (...)