L’administration fiscale commente la suppression de l’agrément préalable pour la mise en société civile ou la mise en copropriété d’immeubles historiques et assimilés.

En application de l’article 156 bis du code général des impôts (CGI), les dispositions dérogatoires du droit commun prévues à l’article 156 du CGI, dont peuvent bénéficier les propriétaires de monuments historiques et assimilés au titre de la prise en compte des charges foncières supportées à raison de ces immeubles pour la détermination de l’assiette de l’impôt sur le revenu, sont subordonnées depuis l’imposition des revenus de l’année 2009, notamment, à la détention directe et à l’absence de mise en copropriété de l’immeuble. Toutefois, les immeubles historiques et assimilés mis en société civile non (...)