Lors d’un litige opposant les ayants droit d’un artiste interprète et l’Institut national de l’audiovisuel (INA), la Cour de cassation a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) concernant la conformité du régime dérogatoire de l’INA.

L’Institut national de l’audiovisuel (INA) a commercialisé, sur son site internet, des vidéogrammes et un phonogramme reproduisant les prestations d’un batteur de jazz décédé. Ses ayants droit, soulignant que cette commercialisation s’était faite sans leur autorisation, ont assigné l’institut pour obtenir réparation de l'atteinte portée aux droits d'artiste-interprète dont ils étaient titulaires. Dans un arrêt du 10 mars 2017, la cour d’appel de Versailles a rejeté les demandes des ayants droit. Le 11 (...)