Le ministère de l’Economie et des Finances précise les conditions pour bénéficier de la dispense de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en matière de crédit-bail immobilier.

Le 10 avril 2018, le député Romain Grau a interrogé le ministère de l’Economie et des Finances pour savoir dans quelles conditions la dispense de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est applicable en matière de crédit-bail immobilier. Dans une réponse du 10 juillet 2018, le ministère de l’Economie et des Finances rappelle que l'article 257 bis du code général des impôts (CGI) dispense de TVA les livraisons et les prestations de services lorsqu'elles sont réalisées entre redevables de la taxe à l'occasion de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit ou sous forme d'apport à une société d'une universalité totale ou (...)