L’administration fiscale met à jour sa documentation fiscale relative à la TVA applicable aux prestations de services se rattachant à un immeuble.

Une actualité du 1er août 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour la documentation fiscale à la suite de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2017 des articles 13 ter, 31 bis et 31 ter du règlement d’exécution (UE) n° 1042/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 en ce qui concerne le lieu de prestation des services portant mesure d’exécution de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les principales précisions apportées concernent le lieu des prestations de services, la (...)