CJUE : responsabilité de l’administrateur d’une page fan sur Facebook pour traitement de données à caractère personnel

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Une autorité de protection des données peut, en vertu de la directive 95/46, agir contre l’administrateur d’une page fan sur Facebook et ce dernier, coresponsables du traitement des données des visiteurs de la page, établis sur son territoire.

Une société allemande, spécialisée dans le domaine de l’éducation, offre des services de formation sur une page fan hébergée sur Facebook Germany. Ce type de page est un compte d’utilisateur qui peut être configuré par des particuliers ou des entreprises. Les administrateurs de pages fan peuvent obtenir des données statistiques anonymes sur les visiteurs de ces pages à l’aide d’une fonction mise gratuitement à leur disposition par Facebook selon des conditions d’utilisation non modifiables. Une autorité régionale indépendante chargée de contrôler (...)

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