Le 6 novembre 2009, le tribunal de grande instance de Caen a suspendu en référé l’utilisation par la société B. du site ethicspoint.com qui propose aux salariés de remplir un questionnaire donnant des (...)
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La société P. a réclamé l'annulation de sept marques, certaines nationales, d'autres communautaires, détenues par la société du Château M. La cour d'appel d'Agen a dit le tribunal de grande instance (...)
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Lors d'un litige concernant la propriété de dessins ou modèles communautaires d’horloges murales, la Cour de justice des Communautés européennes a été saisie par un juge espagnol d'une demande de (...)
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Rappelant que les sites Internet en ".fr" sont gérés au niveau national alors que la plupart des autres sont gérés depuis les Etats-Unis et relèvent du droit de l'Etat fédéré de Californie, la députée (...)
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La société J. a réalisé une compilation de dix-huit chansons enregistrées par M. Y. qu’elle a commercialisée, au prix d’un euro, auprès de la grande distribution. Estimant que cette commercialisation (...)
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Le député Didier Mathus interrogeait le ministre de la Culture sur l'exception aux droits d'auteur dans l'enseignement et la recherche. La loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins (...)
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Cette décision est rendue la veille de l'annonce effectuée par Eric Woerth, ministre du budget, sur l'ouverture d'une partie du secteur des jeux d'argent (La procédure d'ouverture du secteur des jeux et paris sur (...)
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Après validation par le Conseil constitutionnel le 22 octobre 2009, la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet a été publiée au Journal officiel du 29 (...)
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Dans le cadre de relations d’affaires, la société E. a introduit une procédure UDRP à l’encontre de M. N. devant le National Arbitration Forum, afin d’obtenir le transfert du nom de domaine (...)
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A l'occasion d'un congrès en Corée du Sud qui a débuté le 26 octobre 2009, l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers, le gestionnaire international des noms de domaine, a annoncé la possibilité (...)
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Le juge des référés du Conseil d’Etat a été saisi d’une demande tendant à la suspension de l’exécution de la charte de nommage du .fr du 30 mars 2009 en ce qu’elle comporte les règles (...)
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Maîtres Emmanuel Sordet et Géraldine Salord, reviennent sur les différentes batailles judiciaires opposant régulièrement eBay à l'industrie du luxe portant sur la responsabilité du courtier en ligne pour (...)
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Le Conseil constitutionnel a validé jeudi 22 octobre 2009, la loi Hadopi 2 instituant la lutte contre le piratage des oeuvres sur Internet. Seul un point n'a pas été validé. Il s'agit de la possibilité de (...)
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Dans un jugement du 9 octobre 2009, le tribunal de grande instance de Paris a condamné le responsable d'un site Internet pour délit de diffamation et d'injure publiques envers un particulier, en fondant sa (...)
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"Competition : Commission's Online Roundtable on Music opens way to improved online music opportunities for european consumer" - Communiqué de presse de la Commission européenne du 20 octobre 2009 - cliquer (...)
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Par une action en contrefaçon, la société L. a demandé à F. de cesser de produire ou de commercialiser sur le territoire de l’Union européenne des lapins en chocolat qui seraient similaires au point (...)
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Une personne a dévoilé sur son site personnel une prétendue liaison entre un homme politique, président du conseil général de Vendée, et une de ses anciennes relations professionnelles. Dans une (...)
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En 1999, la société Francelot dépose la marque France Lots et fait enregistrer à l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (Afnic) le nom de domaine "francelot.com". Elle exploite (...)
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