PI & TIC - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Procédures relatives aux dessins et modèles : qui est compétent ?

Les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et modèles sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance. La société G. a assigné la société C. en contrefaçon de dessins (...)

Condamnation de SFR pour ne pas avoir rétabli un accès à internet

SFR a été condamné à payer 20.000 euros à un abonné pour ne pas avoir rétabli sa connexion. Un abonné SFR n'obtenant pas le rétablissement de son abonnement téléphonique et d'accès à l'internet a (...)

Utilisation du numéro de sécurité sociale par les chercheurs et les autorités sanitaires

La Commission nationale de l'informatique et des libertés a demandé aux pouvoirs publics, le 11 janvier 2011, de prendre les dispositions juridiques nécessaires pour permettre une utilisation encadrée du (...)

Contrefaçon de marque

La contrefaçon est établie dès lors que la marque est reproduite à l'identique pour désigner des produits identiques. La société L., titulaire de la marque dénominative Pretty Girl, désignant les (...)

CNIL : maîtrise des informations publiées sur les réseaux sociaux

La Commission nationale de l'informatique et des libertés a publié, le 10 janvier 2011, une série de questions-réponses sur la question de la maîtrise des informations publiées en ligne et des limites (...)

Compétence des juges français en matière de contrefaçon internationale en ligne

Un litige en matière de contrefaçon internationale en ligne est de la compétence des juridictions françaises dès lors que les internautes français sont visés, que les produits proposés sont livrables en France, (...)

L'usage d'une marque comme méta tag ne constitue pas une contrefaçon

Un méta tag n'étant pas visible par les internautes, il ne peut constituer une contrefaçon de marque. La société O. a utilisé comme méta tags lors du référencement d'une page web le terme "free". La (...)

Hadopi 2 et les entreprises

Dans son édition du 6 janvier 2011, le quotidien "Les Echos" propose un aperçu des dangers de la loi Hadopi 2 pour les entreprises. François Le Brun met tout d'abord l'accent sur la vulnérabilité d'une (...)

Protocole de coopération pour la protection des données personnelles des consommateurs sur Internet

Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État chargé de la Consommation, Alex Türk, Président de la CNIL et Nathalie Homobono, Directrice Générale de la DGCCRF ont signé, le jeudi 6 janvier 2011, un protocole (...)

La présomption de la titularité des droits d'exploitation

La présomption de la titularité des droits d'exploitation dont peut se prévaloir la personne qui commercialise sous son nom un objet protégé par le droit d'auteur, suppose que soit rapportée la preuve d’actes (...)

Droit de la diffamation et de l'injure sur usenet

Les infractions sont affaire de contexte. Un forum de discussion permettait à une "meute" d’internautes de mettre en pâture une victime, souvent une novice sur le réseau usenet qui "refusait catégoriquement (...)

Rapport sur l'application de la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle

La Commission européenne a rendu un rapport sur l'application de la directive européenne du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle. La Commission Européenne a remis le 22 (...)

Chine : reconnaissance de la contrefaçon d'une marque notoire par la notion de dilution

Un tribunal chinois reconnaît la contrefaçon d'une marque renommée française en appliquant le concept de dilution de la marque. La société Michelin a assigné un producteur d'équipements acoustiques, (...)

Un site comparateur de prix condamné pour pratiques trompeuses et pratiques commerciales déloyales

Un site comparateur de prix qui pratique le commerce électronique au sens de la LCEN est un site publicitaire soumis aux règles de la concurrence. La cour d’appel de Grenoble a estimé, le 21 octobre 2010, (...)

Conservation de fichiers pornographiques sur l’ordinateur d’un salarié

Si la conservation de fichiers à caractère pornographique sur l’ordinateur d’un salarié ne constitue pas en soi un usage abusif affectant le travail justifiant son licenciement, elle peut néanmoins être (...)

Responsabilité de l'hébergeur

eBay a la qualité d’hébergeur et n’intervient pas dans les ventes réalisées sur le site, en dehors des prestations de courtage, c’est-à-dire de pure intermédiation. Un couple a acheté une voiture sur (...)

Procédure d'évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation

Un décret du 23 décembre 2010 relatif à la procédure d'évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au (...)

Contrefaçon de marques : appréciation des signes tels que déposés

Quand la marque seconde n'est pas la reproduction à l'identique de la marque antérieure, il faut rechercher un risque de confusion entre les marques et l'appréciation de la similitude visuelle doit être portée (...)

Dessin ou modèle communautaire non enregistré : critères de validité

Un tribunal a dit que des dessins ou modèles communautaires non enregistrés étaient non valides du fait de leur absence d'originalité. Dans un jugement du 8 juin 2010, le tribunal de grande instance de Paris (...)

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