Publié au Journal officiel du 27 décembre 2025, le décret n° 2025-1333 du 26 décembre 2025 relatif aux apports d'actifs destinés à garantir les contrats d'assurance comportant des engagements (...)
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Un arrêté fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2026.
Un arrêté du 15 décembre 2025, publié au Journal officiel du 26 décembre 2025, fixe le taux de l'intérêt (...)
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Le banquier, tenu à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, ne doit l'alerter qu'en présence d'ordres de paiement présentant des anomalies apparentes détectables par un professionnel (...)
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L’Autorité de la concurrence rend publique son étude sur les enjeux concurrentiels liés à l’impact énergétique et environnemental de l’IA.
Le 17 décembre 2025, l'Autorité de la concurrence a (...)
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Le droit de l’Union n’interdit pas une règle nationale qui subordonne la recevabilité d’une action en contrefaçon du droit d’auteur d’une œuvre collective à la mise en cause de tous les cotitulaires, à (...)
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Le tribunal judiciaire de Paris juge disproportionnée la mesure réclamée par l'Etat de suspendre pour trois mois de la plateforme chinoise en France.
A la suite de la découverte, sur le site internet de (...)
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Le maître d'œuvre engage sa responsabilité lorsqu'il préconise une réception sans réserve malgré des désordres connus.
Une commune a confié à un maître d'œuvre une mission portant sur la rénovation (...)
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