Quel régime est applicable lorsque des locaux objets du bail commercial sont vendus sans respecter le droit légal de préemption reconnu au preneur ?
Une SCI a donné à bail commercial un immeuble à une (...)
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Un grand distributeur ne peut pas imposer un plan d'action national ayant pour effet de bouleverser l'équilibre contractuel et économique en imposant de manière uniforme aux fournisseurs des remises substantielles (...)
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Les pénalités contractuelles ne peuvent être infligées sans mise en demeure préalable, sauf stipulation expresse contraire.
Un établissement public a infligé à une société cocontractante des (...)
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Lorsqu'un débiteur stipule qu'un tiers paiera sa dette, il n'est déchargé de son obligation à l'égard du bénéficiaire de cette stipulation pour autrui que si ce dernier consent à une telle novation. La preuve de (...)
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Le Conseil d'Etat rejette les recours contre la décision du ministère de l'Agriculture qui a mis un terme à l'usage de la mention de la marque régionale "Sud de France" pour l'étiquetage des vins produits en (...)
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Ne s'étant pas vu confier de mission de gestion du capital ou de conseil financier de son client, et en l'absence d'élément rendant l'opération douteuse, le notaire n'est pas responsable des conséquences du (...)
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A l'issue d'une délégation de service public, le délégataire doit reverser à la collectivité les produits perçus sans contrepartie de prestations réalisées, en l'absence de stipulation contractuelle (...)
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