Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'agrément d'une société pluriprofessionnelle d'exercice et de nomination dans un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le (...)
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Le juge rappelle l’interdiction de procéder à la coupure d’eau et clarifie la situation concernant la réduction du débit d’eau par le biais de l'installation d’une lentille sur la canalisation d’eau. (...)
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Publication au JO d'un arrêté relatif aux plafonds de couverture de l'assurance de responsabilité civile automobile.
L'article 9 de la directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009 relative à l'assurance de (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés.
L'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes.
L'ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux (...)
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En cas résiliation du contrat non continué, l’indemnité de résiliation peut prendre la forme d’une clause pénale à déclarer au passif.
En l’espèce, la société A. a été mise en redressement le 5 (...)
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Le pouvoir juridictionnel exclusif dont dispose la cour d’appel de Paris pour connaître des litiges relatifs à l’application de l’article L. 442-6 du code de commerce est limité aux recours contre les (...)
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