Les informations prévues par l'article 61-1 du code de procédure pénale doivent être délivrées à toute personne entendue dans le cadre d'une enquête préliminaire à l'encontre de laquelle existent des raisons (...)
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L’assureur, débiteur d’une créance d’indemnité cédée par son assuré à un garagiste, peut-il opposer à ce dernier les mêmes exceptions que celles qu’il aurait pu faire valoir à l’encontre de (...)
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Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, pour rejeter la demande de l'utilisateur de services de paiement d'obtenir la correction d'une opération non autorisée et dont le signalement aurait potentiellement été (...)
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La caution qui omet de déclarer dans la fiche de renseignements des cautionnements antérieurs ne peut plus, par la suite, s'en prévaloir pour démontrer la disproportion manifeste, et ce, même si la fiche (...)
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La banque, tenue à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, n'a pas à procéder à des investigations sur l'origine et l'importance des fonds versés sur ses comptes ni même à l'interroger (...)
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Encourt la censure l'arrêt qui condamne le cofidéjusseur à payer à la caution solvens les sommes qu'elle a acquittées en jugeant qu'il n'est pas recevable à lui opposer la nullité de son engagement lorsqu'elle (...)
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La Grenade a adhéré au Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (“Protocole de Madrid”).
Dans un avis n° 01/2026 du 12 janvier 2026, la (...)
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