Un fournisseur qui revendique des marchandises vendus avec réserve de propriété à une société en liquidation judiciaire doit rapporter la preuve de leur existence en nature au jour du jugement d’ouverture de la (...)
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Une offre de crédit immobilier réitérée dans un acte notarié, qui faisait référence à son envoi par la poste et que les récépissés de ce document et de son acceptation avaient été annexés par la notoire (...)
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L'interruption de la prescription biennale de l'action dérivant du contrat d'assurance ne peut résulter que de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce (...)
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Le vice de déceptivité entachant une marque n'est pas de nature à rendre imprescriptible l'action en nullité de la marque fondée sur ce vice ni même de suspendre le délai de prescription tant que la marque (...)
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Les actionnaires d’une société anonyme ayant participé à des réunions de son conseil de surveillance, sans s’être immiscés dans la direction de celle-ci et étant investis par les statuts d’un certain (...)
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En application de l’article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle, le droit de suite est exclusivement mis à la charge du vendeur et toute clause contractuelle faisant peser la charge définitive de ce (...)
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L’AMF précise ses attentes en terme d’information à fournir sur les taux d’intérêts négatifs par les émetteurs dans les prospectus obligataires.
L’Autorité des marchés financiers (AMF) vise de (...)
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