Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'agrément, aux modifications de situation et au retrait de l'agrément des établissements de crédit.
Un arrêté du 4 décembre 2017, publié au Journal officiel (...)
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La qualité de représentant de la société, agissant pour le compte de celle-ci, engage la responsabilité pénale de la société.
Une société a été déclarée coupable de prêt de main d'œuvre à but (...)
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La vidéosurveillance, secrète ou non secrète, sur le lieu de travail, constitue une violation du droit à la vie privée de l’employé. La notion de vie privée pouvant inclure les activités professionnelles ou (...)
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Compte tenu de leurs caractéristiques techniques, de leur forte volatilité et en l’absence de réglementation spécifique, l’AMF et l’ACPR recommandent aux épargnants la plus grande vigilance avant (...)
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L'Autorité de la concurrence dresse le bilan des créations d'office intervenues en application de la “loi Macron” dans les zones d'installation libre (zones “vertes”) et publie 304 avis relatifs à des (...)
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Il importe de déterminer si, lors de la survenance de l’accident dans lequel un tracteur a été impliqué, il était principalement utilisé en tant que moyen de transport, auquel cas cette utilisation est (...)
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Une société et son dirigeant ont été condamnés pour ne pas avoir publié "dès que possible" une information privilégiée relative à la dégradation significative du résultat opérationnel courant annuel.
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