La BCE est en droit d'organiser une surveillance prudentielle du groupe Crédit mutuel par l’intermédiaire de la Confédération nationale du Crédit mutuel, y compris à l'égard du Crédit mutuel Arkéa.
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La Cnil présente un rapport de synthèse du débat public portant sur les enjeux éthiques des algorithmes et de l’intelligence artificielle.
Le 15 décembre 2017, la Commission nationale de l’informatique (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées.
L'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du (...)
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Publication au JORF d'un avis relatif aux recommandations de l'Agence française anticorruption pour prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale (...)
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Lorsqu'une revendication porte sur une application thérapeutique ultérieure, pour satisfaire à l'exigence de suffisance de description, il n'est pas nécessaire de démontrer cliniquement cet effet thérapeutique, (...)
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La Cnil enjoint la société WhatsApp de se conformer à la loi informatique et libertés dans un délai d'un mois à propos de la transmission massive des données de ses utilisateurs à sa maison-mère Facebook. (...)
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Le service de mise en relation, contre rémunération, des chauffeurs non professionnels utilisant leur propre véhicule avec des personnes qui souhaitent effectuer un déplacement urbain, doit être considéré comme (...)
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