Le TGI de Paris a estimé que si l’évocation et la reproduction de condamnations assez anciennes d’une personne sur une page internet qui lui est dédiée ne justifient pas une publication en raison du droit du (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour février 2018.
Un avis publié au Journal officiel du 16 mars 2018 précise l'indice des prix à la consommation pour février (...)
Lire la suite...
La Commission européenne publie son plan d’action sur la finance durable visant à soutenir les actions de l'UE en matière de climat et de développement durable.
Le 8 mars 2018, la Commission européenne a (...)
Lire la suite...
Est nouvelle une résolution proposant la nomination d'un commissaire aux comptes et d'un suppléant autres que ceux figurant dans la résolution adressée avec l'ordre du jour tendant aux mêmes fins de désignation. (...)
Lire la suite...
Le TUE annule le refus d’enregistrer, comme marque de l’Union, une marque incluant les symboles de devises “€” et “$”, au motif que la motivation globale retenue par l’EUIPO n’est pas pertinente pour (...)
Lire la suite...
La Cour des comptes a publié un référé, envoyé au ministère de l’Economie en décembre 2017, visant l’action de la DGCCRF en matière de protection économique du consommateur.
La Cour des comptes a (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un décret pris en application de l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance.
Le décret n° (...)
Lire la suite...
