M. X. est décédé en laissant pour lui succéder son épouse en secondes noces, Mme Y., les deux enfants issus de leur mariage, M. P. et Mme S., et un enfant issu d'un premier mariage, Mme B., et en (...)
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En 2001, SFR a déposé les marques "Dites-le texto" et "Texto". En 2008, dans l'affaire qui l'opposait une société marseillaise spécialisée dans les annonces par message téléphonique baptisée OneTexto, (...)
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Quatre banques ont saisi la Cour de justice des Communautés européennes d’une demande tendant à l’annulation de l’arrêt du tribunal de première instance par lequel (...)
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Le 28 septembre 2009, a eu lieu le deuxième colloque de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers. Deux tables ont été organisées autour des thèmes "régulation et (...)
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En commercialisant la spécialité pharmaceutique "Oméprazole GNR 20 mg" en tant que générique du Mopral 20 mg, une société pharmaceutique informait le public que cette spécialité pharmaceutique avait la (...)
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