Le juge des référés du Conseil d’Etat a été saisi d’une demande tendant à la suspension de l’exécution de la charte de nommage du .fr du 30 mars 2009 en ce qu’elle comporte les règles (...)
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Dans une étude portant sur cinq secteurs de l’économie, l’agroalimentaire, les télécoms, les SSII, la défense et l’aéronautique, et l’équipement automobile, le CM-CIC Securities identifie (...)
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Maîtres Emmanuel Sordet et Géraldine Salord, reviennent sur les différentes batailles judiciaires opposant régulièrement eBay à l'industrie du luxe portant sur la responsabilité du courtier en ligne pour (...)
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Dans un article, Christine Youego revient sur l'ordonnance du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement. Elle (...)
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Le gérant d’une société a soumis au vote des associés, par voie de consultation écrite, une résolution selon laquelle cette société acceptait l’offre d’acquisition d’un domaine lui appartenant à (...)
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Par une décision n° 07-D-15 du 9 mai 2007, le Conseil de la concurrence a retenu que quatorze entreprises avaient enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce et infligé à treize (...)
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Selon un rapport du gouvernement, les coûts de gestion des contrats santé des assureurs non-vie sont plus élevés que ceux des mutuelles et des institutions de prévoyance, respectivement de 17 et de 12 %, (...)
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