Afin de rendre fiscalement plus attractives les obligations long terme émises par les petites et moyennes entreprises et de faciliter le financement des investissements et renforcer les fonds propres des (...)
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Pour financer l'achat d'un véhicule automobile, M. X. a contracté un emprunt, dont le remboursement a été garanti par un contrat d'assurance de groupe. Ayant cessé son activité professionnelle à la suite (...)
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M. X. a fondé les éditions H. en 2003. Par convention de cession du 30 avril 2003, il a cédé à la société G., filiale de la société P., 58,91 % du capital de la société H. avant que les éditions G. (...)
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Un enseignant-chercheur d'université, chargé de travaux dirigés de droit pénal général et de procédure pénale, a déposé plainte avec constitution de partie civile contre M. Y. pour contrefaçon de ses (...)
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Dans un arrêt du 1er février 2010, la cour d'appel de Paris s'est prononcée sur les constats de téléchargement illicite de fichiers musicaux par des agents de la Société des auteurs, compositeurs et (...)
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Le 17 février 2010, Pierre Fleuriot a remis son rapport sur la révision de la directive européenne Marchés d'instruments financiers (MIF) à la ministre de l’Economie, Christine Lagarde. Ce rapport vise à (...)
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Lors d’un contrôle effectué sur le chantier de construction d’un centre commercial pour la réalisation duquel la société B. procédait à l’édification de murs par coffrage au moyen d’équipements (...)
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