Dans ses conclusions datées du 23 février 2010, l’avocat général près la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcé sur l’aide d’Etat accordée par la ville d’Orléans et le (...)
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Dans une question du 10 novembre 2009, le député Frédéric Cuvillier, attire l'attention de la ministre de l'Economie sur les frais de découverts facturés par les établissements bancaires. Il lui demande (...)
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La société C. a consenti à une SCI un prêt garanti par une hypothèque. La SCI n'ayant pas respecté les échéances de remboursement du prêt, la société C. a fait procéder à une saisie sur l'immeuble (...)
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Dans le cadre d’une opération immobilière réalisée par la SCI H., une banque a consenti aux époux X. un prêt de 125.000 euros dont le montant a été viré sur le compte de la SCI. En raison de leur (...)
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Lors du Conseil des ministres du 23 février 2010, le secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des PME, du Tourisme, des Services et de la Consommation a présenté un bilan du régime de (...)
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La législation suédoise sur les paris, tout en réservant le droit d’exploiter les jeux d’argent à des opérateurs autorisés exerçant leur activité sous le contrôle étroit des pouvoirs publics dans (...)
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