Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de centralisation de l'épargne réglementée (livret A, livret de développement durable et LEP) et à la fréquence des flux de centralisation.
Un décret (...)
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Dans le cadre de l’initiative visant à moderniser le contrôle des aides d’Etat, la Commission européenne invite les parties intéressées à lui présenter leurs observations sur l’application des règles de (...)
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La condamnation d'un dirigeant à supporter les dettes sociales est subordonnée à la démonstration de la poursuite par ce dirigeant de la satisfaction d'un intérêt personnel.
La société A. a été mise en (...)
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Le profit indu tiré du caractère distinctif ou de la renommée d'une marque antérieure réside dans le fait que l’image de la marque renommée ou les caractéristiques projetées par cette dernière soient (...)
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Pour réclamer utilement sa créance au débiteur principal, le banquier cessionnaire est tenu de produire un extrait authentique de l'acte de cession qui permet de concilier le droit des parties à obtenir les (...)
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Les hébergeurs n’ont pas d'obligation générale de surveillance des images qu'ils stockent.
M. X., photographe, a pris plusieurs photographies d'un chanteur et a constaté qu'une de ces photographies était (...)
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Si le Tribunal confirme, pour l’essentiel, la décision de la Commission européenne imposant une astreinte à Microsoft pour ne pas avoir permis à ses concurrents d’accéder aux informations relatives à (...)
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