Une entreprise allemande de vente de détail a lancé une campagne promotionnelle dans le cadre de laquelle le public était invité à acheter des produits vendus dans ses magasins afin de collecter des points. (...)
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La société civile immobilière V. a été constituée en 1988 avec pour objet l'acquisition d'immeubles en vue de leur administration, soit par bail ou autrement, soit par leur attribution en jouissance (...)
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Le 12 janvier 2010, l'Autorité de la concurrence a rendu public un avis contraire à l'une des propositions phares du rapport Zelnik "Création et Internet" de janvier 2010. En effet, si la commission (...)
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L’Etat va-t-il devoir engager une action en revendication de la marque "Hadopi" ? En effet, un particulier a devancé le ministère de la Culture en déposant à l’Institut national de la propriété (...)
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La compagnie L. s'est portée caution solidaire de la société F. pour le remboursement d'un prêt consenti par la société B. La compagnie L. a cédé les actions qu'elle détenait sur la société F. à la (...)
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La société Google a introduit une procédure UDRP à l’encontre de la société canadienne 207 Media pour obtenir le transfert du nom de domaine groovle.com à son profit. 207 Media avait enregistré ce nom (...)
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Dans un communiqué de presse du 11 janvier 2010, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a annoncé la création de sa nouvelle rubrique 'Vos traces' qui présente quelques unes des (...)
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