Fiscalité des personnes - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Attention aux règles d'ajustement du prix de l'exercice et du nombre des stock-options en cas d'opérations affectant la valeur des actions

M. B. a bénéficié d'une offre de souscription d'actions d'une société dont il était salarié, au prix unitaire de 386,53 francs (58,93 euros). A la suite d'une décision de l'assemblée générale de la (...)

Instruction fiscale relative à la publication de l'avenant entre la France et le Qatar amendant la convention du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions

Une instruction fiscale en date du 26 novembre 2009 est parue au Bulletin officiel des impôts du 4 décembre 2009 Elle signale la publication du décret n° 2009-932 du 29 juillet 2009 portant publication de (...)

Contentieux de l'impôt : ouverture d'un délai spécial de réclamation seulement en cas de reprise effective

A l'issue d'une vérification de comptabilité de son exploitation viticole, l'administration fiscale a notifié un dégrèvement partiel de l'impôt sur le revenu de l'année 1990 mis à la charge de Mme A., (...)

Conditions de déductibilité des pensions versées au profit d'un enfant mineur

M. A. a demandé la déduction au titre de ses revenus déclarés au titre de l'année 1995, de la pension de 90.000 francs qu'il aurait versée au profit de ses deux enfants mineurs, qui vivent avec leur mère (...)

Publication de trois lois autorisant l'approbation d'avenants à des conventions fiscales entre la France et les Etats-Unis, le Royaume-Uni et la Belgique

Trois lois ont été publiées au journal officiel du 3 décembre 2009 portant approbation d'avenant aux trois conventions fiscales tendant à éviter les doubles impositions entre la France et la Belgique, la (...)

Mutualisation des plafonds de déduction des cotisations d'épargne retraite en présence de rachats de cotisations aux régimes PREFON, COREM et CGOS

Un rescrit fiscal publié le 1er décembre 2009 indique comment s'opère la mutualisation des plafonds de déduction des cotisations d'épargne retraite prévue, pour les couples mariés ou les partenaires liés (...)

Un apport mobilier en numéraire fait à une association peut-il constituer un don ?

Par acte sous seing privé, intitulé "traité d’apport mobilier", Mme X. a consenti à une association un apport mobilier en numéraire d’un montant de 137.204, 12 euros. L’administration fiscale a taxé (...)

Date d'appréciation de la situation et des charges de famille

A la suite de son divorce, un père obtient par une décision de justice la garde de ses enfants, jusqu'alors dévolue à la mère. Selon la cour administrative d'appel de Nantes, dans un arrêt du 8 juin 2009, (...)

Précisions ministérielles sur le sort d'un contrat d'assurance vie non dénoué

Dans une question du 15 juillet 2008, M. Jean Proriol attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'interprétation de la neutralité fiscale établie pour les (...)

L'âge limite pour les dons d'argent aux petits-enfants en franchise d'impôt, porté de 65 à 80 ans

Le 25 novembre 2009, les sénateurs ont adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2010 portant l’âge limite pour les donations en franchise d’impôt aux petits-enfants, de 65 à 80 ans. La (...)

Précisions sur le régime fiscal et douanier de Saint-Martin

Un navire de plaisance, introduit à Pointe-à-Pitre par une copropriété maritime en provenance des Etats-unis d'Amérique, a fait l'objet de mutations successives, dont l'avant dernière au profit de M. Y., (...)

Brève : le transfert d'un contrat d'assurance-vie d'un établissement à un autre ne permet pas de conserver l'antériorité fiscale

Presse généraliste :"Assurance-vie : l'antériorité fiscale n'est pas transférable" - La Croix, 2009/11/23, p. 16 - cliquer ici © 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à (...)

Instruction fiscale relative à la procédure de rectification comportant plusieurs chefs de redressement

Une instruction fiscale du 10 novembre 2009 apporte des éclaircissement sur la procédure de redressement comportant plusieurs chefs de redressement. Rappelant deux arrêts de la Cour de cassation des 6 (...)

ISF : détermination de la valeur vénale d'un "bien atypique" et abattements applicables

Dans le cadre d’un litige reposant sur l’évaluation d’un château avec parc d’agrément et dépendances, ayant fait l’objet d’une donation, la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 27 (...)

Une taxe régionale au sein d'un Etat membre imposée aux sujets fiscalement domiciliées en dehors de la région enfreint le droit communautaire

Une loi fiscale de Sardaigne a introduit en 2006 une taxe annuelle régionale sur l’escale touristique des avions et des bateaux destinés au transport privé de personnes, due par les personnes physiques ou (...)

Référence : rescrit fiscal relatif au taux de TVA applicable à la fourniture de livres sur support physique

Texte officiel :"Rescrit fiscal n° 2009/63 du 17 novembre 2009 - RES N° 2009/63 (TCA) : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Taux. Livres sur support physique" - Documentation fiscale, 2009/11/17 - cliquer ici (...)

Rescrit fiscal relatif à la souscription au capital d'une société holding qui souscrit au capital d'une société holding animatrice

Conformément à l'instruction fiscale 5 B-12-08 du 5 mars 2008, un rescrit fiscal du 17 novembre 2009 précise que la souscription en numéraire effectuée au capital d'une société holding est éligible à la (...)

Signature d'avenants aux conventions fiscales bilatérales franco-malaisienne et franco-singapourienne

Lors de son déplacement en Asie, la ministre de l’Economie a signé un avenant à la convention fiscale bilatérale franco-malaisienne sur l’échange de renseignements, ainsi qu’un avenant à la (...)

Instruction fiscale relative à l'exonération des contrats d'assurance maladie complémentaire dits "contrats solidaires et responsables"

Depuis le 1er janvier 2006, l’article 57 de la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie a restreint le champ d’application des exonérations de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (...)

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