Fiscalité des personnes - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Instruction fiscale relative à la réduction d'impôt sur le revenu au titre des versements effectués sur un compte épargne codéveloppement

L’article 1er de la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration a institué, pour les titulaires de compte épargne codéveloppement, la possibilité de déduire de la revenu (...)

Précision quant au renforcement et à la prorogation de la réduction d'impôt Madelin

Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 14 janvier 2010, commente les dispositions de l’article 86 de la loi de finances rectificative pour 2008 qui renforce la réduction d’impôt (...)

Une instruction fiscale précise les distributions d’actifs perçues d'un FCPR par des porteurs de parts personnes physiques

Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 13 janvier 2010, rappelle qu'en application de l’article 15 de la loi de finances pour 2009, les distributions d’actifs perçues d'un fonds (...)

Brève : parution au JO d'un décret portant publication de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions

Est paru au Journal officiel du 13 janvier 2009, un décret portant publication de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles (...)

Actualisation du barème de l'ISF et du seuil d’exonération partielle prévu aux 3e et 4e alinéas de l’article 885 H du CGI

Une instruction fiscale en date du 29 décembre 2009 indique que le barème de l’impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l’année 2010 s’établit comme suit : 0 % pour une fraction de la (...)

Parution au BOI de deux instructions fiscales relatives à la reconnaissance des partenariats civils enregistrés dans un pays étranger

Sont parues au Bulletin officiel des impôts du 13 janvier 2010, deux instructions fiscales relative à la reconnaissance des partenariats civils enregistrés dans un pays étranger par l’article 1er de la loi (...)

Brève : dépôt d'une proposition de loi visant à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d'accident du travail

Une proposition de loi vise à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d'accident du travail, à instaurer la réparation intégrale des préjudices subis par les (...)

Précisions sur le traitement au regard de l'ISF des contrats d'assurances vie diversifiés comportant une clause d'indisponibilité temporaire

L'instruction fiscale du 4 janvier 2010 apporte des précisions sur le traitement au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune des contrats d'assurance vie diversifiés comportant une clause (...)

Nouvelles dispositions relatives à la réduction d'ISF en faveur des redevables qui effectuent des dons au profit des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification

L'article 105 de la loi de finances pour 2009 a complété l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, et étend la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune en faveur des redevables qui (...)

Actualisation des barèmes et des abattements applicables pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit

L'instruction fiscale du 29 décembre 2009 fixe les barèmes et abattements applicables au 1er janvier 2010 pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit. Sont notamment fixés : le tarif des droits (...)

Publication au JO de deux décrets publiant des conventions contre l'évasion fiscale entre la France et les USA, et la France et le Royaume-Uni

Un décret du 7 janvier 2010 portant publication de la convention entre la France et le Royaume-Uni en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts (...)

Brève : parution d'un décret relatif à la réduction d'impôt accordée au titre des versements effectués sur un compte épargne codéveloppement

Un décret pris pour l'application de l'article 199 quinvicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt accordée au titre des comptes d'épargne codéveloppement et adaptant la partie (...)

Brève : instruction fiscale relative à l'indemnité de départ volontaire des ouvriers du ministère de la défense

Parution au Bulletin officiel des impôts du 5 janvier 2010 d'une instruction fiscale du 29 décembre 2009 relative à l'indemnité de départ volontaire attribuée aux ouvriers de l'Etat en fonction au (...)

Instruction fiscale relative à la réduction d’impôt accordée au titre de l’aide apportée à certains créateurs ou repreneurs d’entreprise

L’article 69 de la loi de modernisation de l’économie a modifié le dispositif de réduction d’impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui aident des demandeurs d’emploi, des titulaires du (...)

Brève : un décret modifie les conditions d'obtention de l'aide à l'acquisition des véhicules propres

A été publié au Journal officiel du 19 décembre 2009, le décret n° 2009-1581 du 18 décembre 2009 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules (...)

La Suisse refuse de ratifier la convention d'échange d'informations fiscales avec la France

Suite à l'utilisation par la France de données volées à la banque HSBC, les autorités suisses ont décidé mercredi 16 décembre 2009 de suspendre le processus de ratification de l'accord fiscal signé le (...)

Versements échelonnés d'un prix de cession supérieur à la valeur réelle du bien : de la distinction entre naissance et appréhension d'une libéralité

M. A. a cédé à la SARL V., dont il détenait avec son épouse, directement ou indirectement, la quasi-totalité des parts, un fonds de commerce de distribution de publicité que la société exploitait en (...)

Précision ministérielle sur la mise en oeuvre du bouclier fiscal

Le député Bernard Gérard demande au ministère du Budget si une erreur commise en toute bonne foi, reconnue par l'administration fiscale, par un contribuable dans la valorisation de son immeuble peut être (...)

Une nouvelle étape vers l'entrée en vigueur des dispositions de l'avenant à la convention fiscale franco-américaine

L’avenant à la convention fiscale franco-américaine, signé le 13 janvier 2009, a été ratifié par le Sénat américain le 3 décembre 2009. Cette ratification boucle le processus législatif dans les (...)

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