Fiscalité des personnes - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Actualisation des barèmes et des abattements applicables pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit

L'instruction fiscale du 29 décembre 2009 fixe les barèmes et abattements applicables au 1er janvier 2010 pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit. Sont notamment fixés : le tarif des droits (...)

Publication au JO de deux décrets publiant des conventions contre l'évasion fiscale entre la France et les USA, et la France et le Royaume-Uni

Un décret du 7 janvier 2010 portant publication de la convention entre la France et le Royaume-Uni en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts (...)

Brève : parution d'un décret relatif à la réduction d'impôt accordée au titre des versements effectués sur un compte épargne codéveloppement

Un décret pris pour l'application de l'article 199 quinvicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt accordée au titre des comptes d'épargne codéveloppement et adaptant la partie (...)

Brève : instruction fiscale relative à l'indemnité de départ volontaire des ouvriers du ministère de la défense

Parution au Bulletin officiel des impôts du 5 janvier 2010 d'une instruction fiscale du 29 décembre 2009 relative à l'indemnité de départ volontaire attribuée aux ouvriers de l'Etat en fonction au (...)

Instruction fiscale relative à la réduction d’impôt accordée au titre de l’aide apportée à certains créateurs ou repreneurs d’entreprise

L’article 69 de la loi de modernisation de l’économie a modifié le dispositif de réduction d’impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui aident des demandeurs d’emploi, des titulaires du (...)

Brève : un décret modifie les conditions d'obtention de l'aide à l'acquisition des véhicules propres

A été publié au Journal officiel du 19 décembre 2009, le décret n° 2009-1581 du 18 décembre 2009 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules (...)

La Suisse refuse de ratifier la convention d'échange d'informations fiscales avec la France

Suite à l'utilisation par la France de données volées à la banque HSBC, les autorités suisses ont décidé mercredi 16 décembre 2009 de suspendre le processus de ratification de l'accord fiscal signé le (...)

Versements échelonnés d'un prix de cession supérieur à la valeur réelle du bien : de la distinction entre naissance et appréhension d'une libéralité

M. A. a cédé à la SARL V., dont il détenait avec son épouse, directement ou indirectement, la quasi-totalité des parts, un fonds de commerce de distribution de publicité que la société exploitait en (...)

Précision ministérielle sur la mise en oeuvre du bouclier fiscal

Le député Bernard Gérard demande au ministère du Budget si une erreur commise en toute bonne foi, reconnue par l'administration fiscale, par un contribuable dans la valorisation de son immeuble peut être (...)

Une nouvelle étape vers l'entrée en vigueur des dispositions de l'avenant à la convention fiscale franco-américaine

L’avenant à la convention fiscale franco-américaine, signé le 13 janvier 2009, a été ratifié par le Sénat américain le 3 décembre 2009. Cette ratification boucle le processus législatif dans les (...)

Attention aux règles d'ajustement du prix de l'exercice et du nombre des stock-options en cas d'opérations affectant la valeur des actions

M. B. a bénéficié d'une offre de souscription d'actions d'une société dont il était salarié, au prix unitaire de 386,53 francs (58,93 euros). A la suite d'une décision de l'assemblée générale de la (...)

Instruction fiscale relative à la publication de l'avenant entre la France et le Qatar amendant la convention du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions

Une instruction fiscale en date du 26 novembre 2009 est parue au Bulletin officiel des impôts du 4 décembre 2009 Elle signale la publication du décret n° 2009-932 du 29 juillet 2009 portant publication de (...)

Contentieux de l'impôt : ouverture d'un délai spécial de réclamation seulement en cas de reprise effective

A l'issue d'une vérification de comptabilité de son exploitation viticole, l'administration fiscale a notifié un dégrèvement partiel de l'impôt sur le revenu de l'année 1990 mis à la charge de Mme A., (...)

Conditions de déductibilité des pensions versées au profit d'un enfant mineur

M. A. a demandé la déduction au titre de ses revenus déclarés au titre de l'année 1995, de la pension de 90.000 francs qu'il aurait versée au profit de ses deux enfants mineurs, qui vivent avec leur mère (...)

Publication de trois lois autorisant l'approbation d'avenants à des conventions fiscales entre la France et les Etats-Unis, le Royaume-Uni et la Belgique

Trois lois ont été publiées au journal officiel du 3 décembre 2009 portant approbation d'avenant aux trois conventions fiscales tendant à éviter les doubles impositions entre la France et la Belgique, la (...)

Mutualisation des plafonds de déduction des cotisations d'épargne retraite en présence de rachats de cotisations aux régimes PREFON, COREM et CGOS

Un rescrit fiscal publié le 1er décembre 2009 indique comment s'opère la mutualisation des plafonds de déduction des cotisations d'épargne retraite prévue, pour les couples mariés ou les partenaires liés (...)

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