Le 18 février 2010, la ministre de l’Economie s’est prononcée sur les effets de la clôture d’un plan d’épargne en actions du fait du décès du titulaire. Ainsi, le gain net constaté sur le plan (...)
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Une instruction fiscale en date du 11 février 2010 précise qu'à compter de 2010, le montant de la redevance audiovisuelle est porté à 120 € pour la métropole et à 77 € pour les départements (...)
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Un rescrit fiscal du 23 février 2010 précise que les salaires perçus en contrepartie des droit affectés au compte épargne temps, n'étant pas considérés comme des revenus exceptionnels ou comme des (...)
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Pour juger qu’un contribuable avait le centre de ses intérêts économiques et, par suite, son domicile fiscal en France, la cour administrative d’appel de Versailles s’est fondée sur la circonstance (...)
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Un couple d’anciens fonctionnaires de Communautés européennes bénéficiant de pensions ou indemnités exonérées d’impôt sur le revenu en France en application du Protocole sur les privilèges et (...)
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M. X. est décédé le 13 mai 1999. Dans la déclaration de succession figurait à l'actif la moitié du solde créditeur de comptes bancaires ouverts conjointement au nom des deux époux. L'administration des (...)
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L'instruction fiscale du 8 février 2010 commente les aménagements apportés par l'article 18 de la loi de finances pour 2010 au barème de l'impôt sur le revenu afférent aux revenus de 2009 ainsi qu'aux (...)
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M. X. a relevé appel du jugement du tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu et des pénalités afférentes ainsi qu'à la décharge (...)
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L’article 25 de la loi de finances rectificative pour 2008 a institué une retenue à la source spécifique pour les sommes payées, y compris les salaires, en contrepartie de prestations artistiques fournies (...)
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M. de X. est décédé le 10 avril 1990 après avoir adopté, par jugement d'adoption simple du 15 octobre 1980, MM. Michaël et Paul Y. A la suite de la déclaration de succession enregistrée le 12 février (...)
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Un rescrit fiscal du 9 février 2010 complète le rescrit n° 2009/36 du 19 mai 2009 s'agissant de l'éligibilité des dépenses de recherche des rémunérations allouées par une entreprise à des (...)
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Un rescrit fiscal du 9 février 2010 précise que la prestation d'installation partielle d'une cuisine est soumise au taux normal de 19,6 % de la taxe sur la valeur ajoutée. En effet, l'application du taux (...)
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Un rescrit fiscal publié le 9 février 2010 précise le régime fiscal des allocations versées dans le cadre de dispositifs de préretraite d'entreprise ("préretraites maison"). Il rappelle que par principe, (...)
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Les gains nets de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers au cours d’une année sont imposables à l’impôt sur le revenu au taux de 18 %, lorsque le montant des (...)
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Le président directeur général de la société H., détenant 8.578 actions de la société, a, par acte notarié du 12 octobre 1998, conjointement avec son épouse, fait donation à leurs trois enfants de 585 (...)
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Une associée avait, au moment de son décès, un compte débiteur dans chacune des sociétés dont elle était l'associée, en raison de l'affectation des déficits sociaux antérieurs. Les procès verbaux des (...)
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A été publiée au Bulletin officiel des impôts du 1er février 2010, une instruction fiscale relative aux montants des frais supplémentaires de repas déductibles, exposés par les titulaires de bénéfices (...)
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Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 20 janvier 2010, précise les limites de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels des salariés et personnes fiscalement (...)
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La France et l'Uruguay ont signé le 28 janvier 2010 un accord d’échange de renseignements en matière fiscale qui autorisera la mise en place d’une assistance administrative effective entre les autorités (...)
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