Une instruction fiscale n° 5 F-11-10 du 2 mars 2010 publiée au Bulletin officiel des impôts du 10 mars 2010 précise les conditions de l'exonération d'impôt sur le revenu d'une aide aux associations versés (...)
Lire la suite...
Des héritiers ont demandé le bénéfice de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit prévue par l'article 795 A du code général des impôts. Une décision ministérielle a rejeté cette (...)
Lire la suite...
Un rescrit fiscal du 2 mars 2010 précise le calcul à suivre pour déterminer le montant des recettes à retenir pour l'application de l'article 151 septies du code général des impôts, en cas de plus-value (...)
Lire la suite...
Une réponse ministérielle du 7 février 1994 avait précisé que la transmission à titre gratuit de la nue-propriété des parts ou actions de l’associé à une personne physique ouvrait droit au report (...)
Lire la suite...
La loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et la Géorgie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune a (...)
Lire la suite...
La loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre la France et Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune a (...)
Lire la suite...
Dans le cadre d'une vérification de comptabilité de la société M., le conseil des époux X.- Y., associés de cette société, a indiqué, dans un courrier adressé à l'administration fiscale, que les (...)
Lire la suite...
La députée Chantal Brunel constate des distorsions inéquitables entre les héritiers générées par les règles du rappel fiscal des dons manuels de somme d'argent et s'interroge sur les raisons du (...)
Lire la suite...
A été publiée au Bulletin officiel des impôts du 25 février 2010, une instruction fiscale du 16 février 2010 relative à l'imposition dans la catégorie des traitements et salaires des rémunérations (...)
Lire la suite...
A été publiée au Bulletin officiel des impôts, l'instruction fiscale du 15 février 2010 commentant les dispositions de l'article 92 de la loi de finances pour 2009 relatives au quotient familial des (...)
Lire la suite...
Deux instructions fiscales du 16 février 2010 actualisent pour l'année 2010 les plafonds de loyer et de ressources du locataires et du plafonnement de la base de la réduction d'impôt au titre des (...)
Lire la suite...
Une instruction fiscale du 15 février 2010 publiée au Bulletin officiel des impôts du 23 février 2010 indique les montants ou limites retenus au titre de l’imposition des revenus des années 2009 et 2010 (...)
Lire la suite...
Une instruction fiscale du 12 février 2010 paru au Bulletin officiel du 23 février 2010 commente les exonérations d’impôt sur le revenu prévues aux a et b du 19° ter de l’article 81 du CGI qui (...)
Lire la suite...
Afin de bénéficier du régime de faveur prévoyant l'exonération des droits de mutation à titre gratuit sur les trois quarts de la valeur des bois et forêts qu'ils avaient reçus en donation en 1995, M. et (...)
Lire la suite...
Le ministre du Budget, la ministre de l’Economie et le ministre des Affaires étrangères et européennes ont présenté en Conseil des ministres du 23 février 2010 des projets de loi autorisant (...)
Lire la suite...
L’instruction fiscale du 12 février 2010 indique les limites actualisées pour l’imposition des revenus de 2009 de certains revenus de remplacement exonérés d’impôt sur le revenu eu égard à leur (...)
Lire la suite...
En vertu de l’article 80 de la loi de finances pour 2010, le crédit d’impôt sur le revenu dédié aux dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes, notamment (...)
Lire la suite...
Suite aux redressements notifiés à la société dont M. X. était associé et cogérant, et établis dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, à hauteur des revenus regardés comme distribués par (...)
Lire la suite...
